Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. PRÉAMBULE

La micro entreprise La colline de Fard, sous le numéro de siret 79095190900023, située au lieu dit FARD, 32140 MANENT MONTANE , représentée par Mme Audrey PROST, édite un site internet de mise en relation entre des particuliers ou des professionnels et des particuliers, accessible à l’adresse http://www.lesateliersdespassionnés.com/ .

Ateliersdespassionnés, destinée à promouvoir le partage de connaissance et savoir-faire en France, a pour objet de mettre en relation des prestataires passionnés par un sujet (ci-après les « Prestataires ») et des personnes souhaitant bénéficier du savoir-faire de ces derniers (ci-après les « clients »). Les Prestataires proposent aux clients, par l’intermédiaire de la Plateforme Ateliersdespassionnés, des Ateliers leur permettant de transmettre leurs connaissances et expériences.

L’Entreprise met ainsi à disposition des clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les prestataires et de réserver des Ateliers via la Plateforme Ateliersdespassionnés.

2. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

« Atelier » désigne l’animation proposée par le prestataire et mis en ligne via la Plateforme Ateliersdespassionnés. Les modalités de l’Atelier sont précisées dans l’annonce mise en ligne par le prestataire sur la Plateforme Ateliersdespassionnés ;

« Client » désigne la personne physique qui utilise la Plateforme Ateliersdespassionnés et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier. Le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le mot “Utilisateur” pourra être employé ici pour désigner le client.

« Prestataire » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre personnel ou professionnel et proposant des Ateliers sur la Plateforme.

« Bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie d’un bon cadeau ;

« Compte » désigne le Compte personnel qui doit être créé par le client pour réserver des Ateliers sur la Plateforme Ateliersdespassionnés et accéder à un espace personnel ;

« Plateforme Ateliersdespassionnés » désigne la plateforme numérique de mise en relation entre les prestataires et les clients en vue de l’organisation et de la tenue des ateliers, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par l’Entreprise à partir de l’URL www.ateliersdespassionnes.com ;

« Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par l’Entreprise via la Plateforme Ateliersdespassionnés ;

3. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Plateforme Ateliersdespassionnés par le client et à la mise en relation entre le client et le prestataire.

4. OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ENTREPRISE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, Ateliersdespassionnés porte à la connaissance des clients les d’informations suivantes :

les Prestataires autorisés à déposer des offres sur la Plateforme Ateliersdespassionnés sont des particuliers et des professionnels ;
les contrats conclus entre un Prestataire et un client par l’intermédiaire de la Plateforme Ateliersdespassionnés sont des contrats de prestation de service. Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part du Prestataires sous la forme de la tenue d’un Atelier auquel participe le client. Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ;
la Plateforme Ateliersdespassionnés permet la conclusion de contrats de prestation de service entre des particuliers ou desprofessionnels et des consommateurs, elle met ainsi à la disposition des Prestataires l’espace nécessaire sur la Plateforme Ateliersdespassionnés, pour la communication des informations préalables à la fourniture d’un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.

5. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE PERSONNEL

L’accès à la Plateforme Ateliersdespassionnés par les Utilisateurs et la consultation des différents Ateliers disponibles n’est pas conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur. L’utilisation des Services de la Plateforme Ateliersdespassionnés, en revanche, est conditionnée à la création d’un Compte par l’Utilisateur.

L’ouverture d’un Compte donne accès à un espace personnel permettant au client de gérer ses réservations ainsi que ses informations personnelles.

5.1. Création d’un Compte

Pour créer un Compte, les Utilisateurs ont le choix de :

créer un Compte propre à la Plateforme Ateliersdespassionnés en remplissant des champs obligatoires (prénom, nom, adresse email, téléphone, code postal et mot de passe) ;
se connecter sur la Plateforme, via un compte Facebook ou compte Google. En utilisant une telle fonctionnalité, Ateliersdespassionnés aura accès aux informations du compte Facebook ou Google de l’Utilisateur nécessaires à la connexion. Néanmoins, l’Utilisateur a le droit de supprimer à tout moment le lien entre son Compte Ateliersdespassionnés et son compte Facebook ou Google.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. Le client doit en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin de s’assurer de leur exactitude.

Une fois la création de Compte validée, l’Entreprise adresse au client (à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte) un e-mail de confirmation. Cet e-mail ne nécessite aucune réponse.

Toute création de Compte, quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l’acceptation par le client des présentes Conditions Générales.

5.2. Mot de passe

La création du Compte entraine l’attribution d’un identifiant à l’Utilisateur client lui permettant d’accéder à son Compte grâce à un mot de passe que l’Utilisateur est ensuite tenu de configurer.

Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des clients de la Plateforme Ateliersdespassionnés, l’utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.

Le client s’engage à signaler à l’Entreprise, à l’adresse électronique suivante : lacollinedefard@gmail.com et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.

Le mot de passe est modifiable via la Plateforme Ateliersdespassionnés par l’Utilisateur dans la rubrique « Mon profil ».

L’Entreprise se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la Plateforme Ateliersdespassionnés en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales.

5.3. Fermeture du Compte à l’initiative du client.

L’Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son Compte auprès de la Plateforme Ateliersdespassionnés. La demande peut être faite à l’adresse suivante : lacollinedefard@gmail.com ou directement en ligne via son Compte en suivant la procédure « Me désinscrire ».

Ateliersdespassionnés s’engage à fermer définitivement le Compte de l’Utilisateur et ce, sans délai, à compter de la réception de la demande.

5.4. Fermeture du Compte à l’initiative de l’Entreprise

Ateliersdespassionnés se réserve le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de :

non-respect des droits de propriété intellectuelle de Ateliersdespassionnés ;
contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Ateliersdespassionnés ;
fourniture de fausses informations lors de la création du Compte ;
tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de Ateliersdespassionnés.

6. UTILISATION DE LA PLATEFORME Ateliersdespassionnés

6.1. Mineurs

L’utilisation de la Plateforme Ateliersdespassionnés est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme Ateliersdespassionnés par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise au Prestataire.

6.2. Réservation d’un Atelier

Le client peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur la Plateforme Ateliersdespassionnés.

Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :

Le client sélectionne sur la Plateforme Ateliersdespassionnés un Atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;
Le client choisit la date de l’Atelier dans la limite des dates disponibles ;
Le client précise le nombre de participants ;
Le client renseigne son numéro de téléphone et définit une adresse de facturation ;
Le client crée un Compte sur la Plateforme Ateliersdespassionnés dans les conditions prévues au 4.1. des présentes Conditions Générales ou s’identifie sur son Compte avec son adresse e-mail et son mot de passe ;
Le client définit une adresse de facturation ; il est ensuite mis à disposition du client un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, le prix total ainsi que le mode de paiement. Ceci permet au client de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ;
Le client procède ensuite au paiement dans les conditions décrites à l’article 8.1. des présentes Conditions Générales ; suite à la validation de la commande, Le client reçoit, sous 72 heures, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.

6.3. Le déroulement d’un Atelier

Le client s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de dix (10) minutes sera toléré. Le prestataire a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni Le prestataire, ni Ateliersdespassionnés, ne peuvent être tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.

Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis du prestataire et des autres participants.

Le client doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par le prestataire et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir le prestataire en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera le prestataire à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, Ateliersdespassionnés n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par le client à son obligation de sécurité.

Il est rappelé que les clients et les prestataire agissent sous leur seule et entière responsabilité. L’Entreprise propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Atelier ne saurait entrainer de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.

6.4. Notations et commentaires

À l’issue de l’Atelier, l’Entreprise encourage les clients à noter et à commenter la prestation réalisée. L’Entreprise invite les clients à faire preuve d’objectivité en évitant tout propos insultant et diffamatoire.

En cas de propos excessifs, l’Entreprise se réserve le droit :

de ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes Conditions Générales ;
de supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un Atelier auquel ils n’ont pas participé.

6.5. Demandes spéciales

Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Atelier que ceux proposés sur la Plateforme Ateliersdespassionnés (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’Entreprise à l’adresse lacollinedefard@gmail.com. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.

7. POLITIQUE D’ANNULATION

7.1. Annulation de l’Atelier par le prestataire

Les prestataires sont des particuliers et des professionnels pour lesquels l’accueil de public ne constitue pas nécessairement la principale activité. Il peut de ce fait arriver que leurs contraintes les conduisent à devoir annuler la tenue d’un Atelier. Dans un tel cas, l’Entreprise en informe le client et lui propose de reprogrammer son Atelier à une autre date. L’entreprise pourra également procéder au remboursement de la somme payée par le client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier par le prestataire. Le remboursement est alors effectué par virement bancaire.

7.2. Annulation de l’Atelier en l’absence des conditions requises pour son déroulement

La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions précisées sur la page descriptive de l’Atelier sur la Plateforme. Ces conditions sont rappelées au client dans l’e-mail de notification de demande de réservation reçu après le paiement de l’acompte.

Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’Atelier, ou encore d’une météo convenable pour l’activité (souvent le cas lorsqu’il s’agit d’activités d’extérieures).

Si les conditions ne sont pas réunies, l’Entreprise ou le prestataire peut annuler l’Atelier, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera le client par e-mail et/ou par téléphone. L’Entreprise proposera de reprogrammer l’Atelier à une autre date et pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de la Prestation.

7.3. Annulation de la réservation d’un Atelier par l’Utilisateur

Toute réservation est ferme et définitive.

Néanmoins, le client peut être remboursé s’il annule sa réservation au moins quatre (4) jours avant la date du premier jour de l’Atelier concerné. Si l’annulation intervient moins de quatre (4) jours avant la tenue de l’Atelier, l’Utilisateur ne percevra aucun remboursement.

Dans le cas où le client souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé au client de prendre contact avec l’Entreprise à l’adresse lacollinedefard@gmail.com pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier. L’Entreprise ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée au client.

8. ACCESSIBILITÉ

8.1. Qualité des services

L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la Plateforme Ateliersdespassionnés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à la Plateforme Ateliersdespassionnés ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.

L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme Ateliersdespassionnés.

Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme Ateliersdespassionnés, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

8.2. Maintenance et mise à jour

L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme Ateliersdespassionnés notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme Ateliersdespassionnés ou des services qui y sont associés.

L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la Plateforme Ateliersdespassionnés et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

8.3. Sécurité

La Plateforme Ateliersdespassionnés est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme Ateliersdespassionnés. Au égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

9. CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1. Prix et conditions de règlement

Le prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’un Atelier, affiché sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte des éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Ateliers resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

Le paiement de la commande pourra, au choix de l’Utilisateur, être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express) ou par virement bancaire.

Le prix d’un Atelier se compose de deux éléments :

la rémunération du prestataire en contrepartie de l’Atelier réalisé ;
la commission de l’Entreprise en contrepartie de la mise en relation.

La commission sert à couvrir les frais relatifs à la Plateforme Ateliersdespassionnés et à rémunérer l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du client ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. L’Entreprise se réserve le droit de refuser la réservation d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Une facture est adressée au client à la réception du paiement en ligne de l’Atelier.

9.2. Le parrainage et les codes promotionnels

Le client peut bénéficier de codes promotionnels grâce au programme de parrainage mis en place par l’Entreprise.

Pour bénéficier d’un code promotionnel, le client peut :

envoyer un e-mail directement via la Plateforme Ateliersdespassionnés en transmettant le code unique de parrainage aux personnes qu’il souhaite parrainer ;
partager le code unique de parrainage par quelque moyen que ce soit.

Le code unique de Parrainage est fourni par l’Entreprise dans l’espace parrainage sous la mention « Le Code à donner à vos amis ».

Pour chaque utilisation de la Plateforme Ateliersdespassionnés par une personne parrainée, l’Utilisateur parrain obtient un bon cadeau d’une valeur de cinq (5) euros et le parrainé profite de 5% de remise. Le bon cadeau sera envoyé par l’Entreprise à l’adresse e-mail fourni par l’Utilisateur et sera directement utilisable sur la Plateforme Ateliersdespassionnés au moment du paiement de l’Atelier.

L’Utilisateur peut parrainer un maximum de 30 personnes. L’Entreprise se réserve le droit de changer à tout moment le nombre maximal de personnes parrainées.

Toute tentative de manipulation du système de parrainage peut entraîner la fermeture du Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions de l’article 4.4. des présentes Conditions Générales. Par ailleurs, Ateliersdespassionnés a mis en place des mesures de surveillance code de parrainage afin de lutter contre les fraudes. Ateliersdespassionnés se réserve le droit de désactiver tout code de parrainage qui serait détecté sur des sites tiers en en cas d’utilisation frauduleuse.

9.3. Les bons cadeaux

Le bon cadeau peut se présenter sous deux formes :

sous la forme d’un crédit : l’Utilisateur choisit un montant à offrir au Bénéficiaire et permettant à ce dernier de choisir librement l’Atelier auquel il souhaite participer dans la limite du crédit disponible. Le crédit offert par l’Utilisateur au Bénéficiaire ne peut être inférieur à vingt-cinq (25) euros. Le crédit peut être complété par le Bénéficiaire pour bénéficier d’un Atelier à un cout plus élevé.
sous la forme d’un Atelier : l’Utilisateur choisit parmi les Ateliers proposés sur la Plateforme Ateliersdespassionnés l’Atelier à offrir. Le bon cadeau ne peut alors être utilisé par le Bénéficiaire que pour participer à l’Atelier choisi par l’Utilisateur.

Le client qui offre un bon cadeau peut choisir de recevoir :

par courrier postal, un carton cadeau papier pour un coût supplémentaire de 5 euros (€) ;
par e-mail, un bon numérique classique. Cette option n’entraînant aucun frais supplémentaire.

Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’auprès de la Plateforme Ateliersdespassionnés. Pour utiliser un bon cadeau, le Bénéficiaire est invité à créer un Compte sur la Plateforme Ateliersdespassionnés et à entrer le code promotionnel figurant sur le bon cadeau.

Les bons cadeaux sont valables pendant une durée de deux ans à compter de leur date d’achat.

Les bons cadeaux ne sont pas remboursables. Les bons cadeaux ne sont pas cumulables avec des codes promotionnels.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Le client peut exercer son droit de rétractation par e-mail à l’adresse lacollinedefard@gmail.com faisant part à l’Entreprise de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne.

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Entreprise, le client recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé l’Entreprise de sa décision de se rétracter.

Dans l’hypothèse où le client souhaite que l’Atelier ait lieu avant le délai de quatorze (14) jours précité, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation que dans le cadre des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.

11. RESPONSABILITÉ

L’Entreprise ne prend pas part à la fourniture des Ateliers. Les engagements se forment directement entre le prestataire et le client, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation.

L’Entreprise n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la tenue des Ateliers et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Ateliers délivrés par les prestataires.

L’Entreprise n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

la qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des Ateliers tenus par les prestataires ;
la fiabilité et l’exactitude de toute information aux Ateliers ou à l’identification des prestataires ;
la qualification des prestataires.

En cas de différend opposant un Client et un prestataire à propos d’un Atelier, le client concerné est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse e-mail de contact suivante : lacollinedefard@gmail.com pour lui signaler l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend relèvera de la seule responsabilité du client et du prestataire concernés.

Le client bénéficie par ailleurs du droit de soumettre le litige à un médiateur de la consommation auquel le prestataire a adhéré.

L’Entreprise n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et opérateur de Plateforme en ligne conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation et son devoir d’information, tel que précisé à l’article D.111-8 du Code de la consommation. L’Entreprise ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

La Plateforme Ateliersdespassionnés est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Platefome Ateliersdespassionnés pourra être suspendu dans les conditions précisées à l’article 7.1. sans engager aucune responsabilité de l’Entreprise.

Notamment, l’Entreprise n’est pas responsable :

en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du de la Plateforme Ateliersdespassionnés avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de la Plateforme Ateliersdespassionnés ou de ses services;

des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).

L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur la Plateforme Ateliersdespassionnés.

Lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, le client fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :

des données nécessaires pour la création d’un compte Utilisateur tel que le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone, le code postal de l’Utilisateur ;

dans l’hypothèse où l’Utilisateur choisit de se créer un compte en utilisant le service d’inscription automatique de Facebook ou Google, les identifiants de connexion via ces services tiers seront des données collectées par le responsable de traitement ;

des données de personnalisation du profil de l’Utilisateur (ex : photo) ;

des données nécessaires au paiement des Ateliers.

Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :

pour la création du Compte de l’Utilisateur ;
pour la mise en relation des Utilisateurs avec les prestataires ;
pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges ;
pour assurer le fonctionnement technique de la Plateforme Ateliersdespassionnés ;
pour communiquer avec le client au sujet des Ateliers réservés.

Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme Ateliersdespassionnés par le clientsont destinées à l’Entreprise, ses sous-traitants et aux prestataires.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.

La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit

L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.

Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse lacollinedefard@gmail.com. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.

En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur la Plateforme Ateliersdespassionnés des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.

De plus amples informations peuvent être trouvées à l’adresse suivante [lien vers la politique de confidentialité].

13. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi qu’au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, l’Entreprise s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique des Utilisateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution.

Sont considérés comme des contrats en cours, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation .

L’Entreprise, dans le cas où elle procèderait à des opérations de démarchage téléphonique, s’engage ainsi, avant toute campagne de prospection, à saisir le service BLOCTEL pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme Ateliersdepassionnés, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme Ateliersdepassionnés, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire de la Plateforme Ateliersdepassionnés dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.

Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur la Plateforme Ateliersdepassionnés sont des marques déposées et appartient à l’Entreprise.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.

L’Utilisateur s’interdit de :

déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « Ateliersdepassionnés », seuls ou avec des éléments figuratifs ;
modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « Ateliersdepassionnés ».

15. MÉDIATION

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateur et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation,.

Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur peut (i) en informer l’éditeur qui prendra attache auprès du médiateur de la consommation ou (ii) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé auprès du médiateur de la consommation de son choix.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

les coordonnées postales de l’Utilisateur, e-mail et téléphoniques ;
les coordonnées postales de l’Entreprise à savoir :
un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’Utilisateur auprès de l’Entreprise pour mettre fin au litige.

Il est d’ores et déjà convenu que :

la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 16 ci-dessous.

Pour tout différend ou litige entre un prestataire et un client, l’Entreprise peut, à la demande de l’un ou l’autre, assurer un rôle d’intermédiaire afin de trouver une solution amiable au différend ou au litige.

16. DISPOSITIONS GéNERALES

Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante lacollinedefard@gmail.com ou via le formulaire de contact accessible sur la Plateforme Ateliersdepassionnés.

L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme Ateliersdepassionnés.

18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Si l’Utilisateur est un Consommateur, les dispositions réglementaires impératives relatives à la protection des Consommateurs de son pays de résidence sont applicables si elles sont plus avantageuses que les dispositions du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RÉGLER A L’AMIABLE, compétence EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT DU LIEU DE résidence DE L’UTILISATEUR/client OU DU LIEU D’ÉTABLISSEMENT DE L’ENTREPRISE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE défendeurs OU APPEL EN GARANTIE.
LA PRÉSENTE STIPULATION S’APPLIQUE UNIQUEMENT SI L’UTILISATEUR EST CONSOMMATEUR, A DÉFAUT compétence EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX compétents DE PARIS, NONOBSTANT pluralité DE défendeurs OU APPEL EN GARANTIE.